Protection
juridique
professionnelle

Les difficultés juridiques sont quotidiennes, les résoudre coûte cher.
Seule une assurance Protection Juridique les garantit.

L'assurance protection juridique professionnelle vise les entrepreneurs et les dirigeants d'entreprise. Elle leur permet de se décharger des problèmes juridiques et administratifs qui viennent perturber régulièrement leur activité professionnelle. Son rôle : faciliter le règlement des litiges.

Votre étude personnalisée

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE

■ Parce que les risques sont nombreux : erreur de conseil, violation involontaire de droits de propriété intellectuelle, atteinte à la vie privée...

■ Parce que même en étant irréprochable vous pouvez être mis en cause.

■ Parce que vos relations commerciales sont la base de votre activité et que vous devez tout faire pour les préserver.

■ Parce que vos clients, souvent mieux informés, exigent de plus en plus fréquemment que vous soyez assuré.

Couvrir la responsabilité personnelle de l’ensemble des dirigeants de droit et bde fait d’une société ou d’un groupe de sociétés (maison mère et filiales) dans le cadre de fautes professionnelles, en prenant en charge les conséquences pécuniaires dont ils sont redevables sur leurs biens propres.

EN GARANTISSANT :

- Les frais de défense devant les juridictions civiles, administratives, arbitrales et pénales (notamment dans le cadre d’une mise en examen)

- Les dommages et intérêts imputés à toute faute professionnelle et réclamés à l’encontre de tout dirigeant assuré.

POUR :

- Tout manquement des dirigeants aux obligations légales, réglementaires ou statutaires

- Toute faute de gestion commise par imprudence ou négligence, par omission, par erreur, par déclaration inexacte et, en général tout acte fautif.

Une simple allégation de faute déclenche la garantie

GARANTIR VOTRE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

Garanties Domaines Délais de carence Nombre d’interventions Seuils d’intervention Prise en charge financière
Une question ? Information juridique par téléphone
Orientation dans les démarches
Tous les domaines du droit liés à l’activité professionnelle garantie Non Illimité Non -
Validation juridique des contrats Contrats de travail, de prestations de service, de vente de biens mobiliers
Baux commerciaux
Convocations à un entretien préalable de licenciement
Lettres de licenciement
Non Illimité Non 1 077 € par année d’assurance
Information financière Aides et subventions Non Illimité Non -
Un litige ? Conseil juridique Intervention auprès de la partie adverse
Recherche d’une solution amiable
Tous les domaines du droit sauf limitations et exclusions
Exemples de litiges garantis
Protection pénale
Défense pénale des salariés
Litiges avec les salariés
Biens mobiliers professionnels
Clients
Fournisseurs
Concurrents
Administration
Locaux professionnels
Voisinage
Recouvrement de créances
Défense des intérêts civils
Fiscalité
URSSAF
Travaux immobiliers ≤ 7 000 € HT
Travaux immobiliers > 7 000 € HT et construction (option)...
+
Extension de garantie 12 mois après une cessation volontaire d’activité
Non sauf Litiges avec les salariés Voisinage 2 mois Fiscalité URSSAF 3 mois Illimité sauf 2 recouvrements de créance par année d’assurance 375 € 26 920 € par litige sauf Litiges avec les salariés Travaux immobiliers et construction

5 383 € par litige Fiscalité URSSAF

4 308 € par litige et par année d’assurance
Un procès ? Mise en œuvre de l’action judiciaire avec l’avocat choisi par le client
Suivi de l’affaire jusqu’à l’exécution des décisions rendues
+ Garantie Joker :
Aide à la constitution du dossier
Mise en relation avec un prestataire
Tous les litiges non pris en charge au titre d’une exclusion ou d’une limitation de garantie Non 1 litige par année d’assurance 375 € 484 € par année d’assurance

En pratique

Protection pénale

Litiges avec les salariés
Locaux professionnels


Fournisseurs

Recouvrement de créances
Clients
Concurrents
URSSAF
Fiscalité
Un de vos salariés refuse la modification d’une clause de son contrat de travail
Vous voulez porter plainte contre un tiers pour vol dans vos locaux.
Un de vos salariés refuse la modification d’une clause de son contrat de travail
Votre local a été détérioré lors de travaux de réfection du local de l’entreprise voisine.
Le propriétaire de votre local professionnel augmente fortement votre loyer lors du renouvellement du bail.
Votre propriétaire souhaite vendre les locaux que vous occupez avant l’échéance du bail.
Un de vos fournisseurs vous a livré du matériel qui n’est pas conforme à votre demande.
Le matériel que vous avez expédié à un client a été détérioré par le transporteur.
Malgré toutes vos relances, l’un de vos clients ne vous règle pas le solde d’une facture.
Une panne de votre système informatique vous empêche de livrer vos clients.
Vous êtes victime de concurrence déloyale.
Vous avez reçu un avis de vérification concernant les cotisations acquittées l’an passé.
Estimant n’avoir commis ni erreur ni omission dans votre déclaration d’impôts, vous contestez le redressement fiscal qui vous a été notifié.

GARANTIR VOTRE QUOTIDIEN

Garanties Domaines Délais de carence Nombre d’interventions Seuils d’intervention Prise en charge financière
Une question ? Information juridique personnalisée
Orientation dans les démarches
Mise à disposition de lettres et formulaires types
Tous les domaines du droit liés à la vie privée et de salarié Aucun Illimité Aucun -
Validation juridique des contrats Baux d’habitation
Contrats de location saisonnière
Contrats de vente immobilière
Contrats de travail
Contrats de prestations à domicile
Contrats de prestations de loisirs
Contrats de séjour en maison de retraite
Aucun Illimité Aucun 650 € par année d’assurance
Un litige ? Conseil juridique Intervention auprès de la partie adverse Recherche d’une solution amiable Entretien personnel avec un juriste Tous les domaines du droit liés à la vie privée et de salarié Aucun sauf Travail Voisinage 2 mois Aucun Illimité 1 600 € par litige
Un procès ? Mise en œuvre de l’action judiciaire avec l’avocat choisi par le client
Suivi de l’affaire jusqu’à l’exécution des décisions rendues
Tous les domaines du droit liés à la vie privée et de salarié sauf limitations et exclusions

Exemples de domaines garantis
Travail Consommation Internet
Habitation Travaux
Patrimoine immobilier Fiscalité
Valeurs mobilières Parts sociales
Usurpation d’identité
Emplois familiaux
Nullité du mariage Divorce Rupture
Pension alimentaire Garde d’enfant
Prestation compensatoire
Obligation alimentaire
Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice
Successions Filiation Adoption
Prestations sociales Prévoyance
Retraite Santé Accident Agression
Défense pénale Contraventions Délits…
Aucun sauf Travail Voisinage 2 mois
Fiscalité 3 mois Successions 6 mois
Nullité du mariage Divorce Rupture Garde d’enfant Pension alimentaire Prestation compensatoire Obligation alimentaire Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Filiation Adoption 24 mois
Illimité 320 € 29 200 € par litige sauf Travaux immobiliers et construction Filiation Adoption

5 400 € par litige Fiscalité Usurpation d’identité

5 400 € par litige et par année d’assurance Nullité du mariage Divorce Rupture Garde d’enfant Pension alimentaire Prestation compensatoire Tutelle Curatelle Sauvegarde de justice Obligation alimentaire

3 400 € par litige pour l’ensemble des personnes assurées

Les options

Biens immobiliers locatifs



Travaux immobiliers et construction
Doublement de la prise en charge finançière
Baux d’habitation

Baux commerciaux, baux professionnels

Baux ruraux
gérés par une agence
non gérés par une agence
gérés par une agence
non gérés par une agence

Le service

L’accueil
Votre juriste dédié
Le 48 h chrono
L’entretien personnel
L’intervention du juriste
La médiation
Le choix de l’avocat
Les meilleurs prestataires
Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 9h30 à 22h30 et le samedi de 14h30 à 19h30 (sauf jours fériés).
Pas de plateforme téléphonique : votre juriste dédié vous répond et gère votre dossier au sein d’une équipe de juristes spécialisés.
Dès réception de votre dossier, votre juriste vous contacte pour élaborer avec vous la meilleure stratégie pour vous défendre.
Votre juriste peut vous recevoir sur notre site de Neuilly-Sur-Seine en région parisienne.
Votre juriste contacte la partie opposée pour désamorcer la situation et éviter un litige.
Toute communication avec la partie adverse est impossible ? Nous missionnons un médiateur pour rétablir le dialogue et éviter un procès.
Vous pouvez choisir d’être défendu par votre avocat personnel : nous prenons ses frais en charge.
Nous vous recommandons des experts et des avocats spécialisés dans le domaine qui vous concerne sur tout le territoire.

En pratique

Consommation
Logement
Travail
Valeurs mobilières
Internet
Pension alimentaire
Tutelle
Votre connexion Internet ne fonctionne toujours pas malgré toutes vos relances auprès de votre fournisseur d’accès.
Votre copropriété vous impose de participer aux charges d’installation d’un ascenseur que vous n’utiliserez pas : pouvez-vous refuser ?
Pour éviter tout litige, vous souhaitez faire valider le projet de contrat de travail de votre futur employé de maison.
Vous avez subi une moins-value car votre banque n’a pas vendu vos actions à la date souhaitée.
Vous découvrez qu’un achat important a été effectué sur Internet avec votre numéro de carte bancaire à votre insu.
Votre ex-conjoint(e) souhaite vous imposer une modification du montant de la pension alimentaire
Vos parents ne peut plus gérer ses biens et vous souhaitez savoir quelle serait pour lui la meilleure mesure de protection.
Votre étude personnalisée